a modifié les dispositions suivantes
Art. 20 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…
In forcecited 1×
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature28Lawamends
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du jury, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaires du cycle préparatoire à l'école nationale de la magistrature. Pour les candidats admis …