a modifié les dispositions suivantes
Art. 48 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…
In forcecited 1×
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature55Lawamends
Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité. NOTA : Conformément à l'article 4 du décret précité, les …