a modifié les dispositions suivantes
Art. 18 Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relati…
In forcecited 1×
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature26Lawamends
Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves définies à l'article 24 est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Le directeur des services judiciaires, ou un sous-directeur de …