a modifié les dispositions suivantes
Art. 44 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
In forcecited 1×
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 port…16-1Lawamends
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre …