a modifié les dispositions suivantes
Art. 43 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
In forcecited 1×
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 port…16Lawamends
Lorsque les statuts particuliers fixent à 25 p. 100 du nombre total de fonctionnaires titulaires d'un grade ou emploi et de fonctionnaires titulaires du ou des grades ou emplois d'avancement de ce dernier, le nombre de fonctionnaires …