Art. 30 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

In forcesince 1 Aug 1990cited 1×
I.

A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :

" sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " ont atteint le 5e échelon de leur grade ".

II.

Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.