Art. 41 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 port…14Lawamends

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 160744, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … commune invoque les dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 17 avril 1989, dans sa rédaction issue de l'article 41 du décret susvisé du 20 septembre 1990, aux termes duquel : "lorsque l'application des règles prévues par …

    12 Nov 1997 · CETATEXT000007977824

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 160745, inédit au recueil LebonDecision

    … commune invoque les dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 17 avril 1989, dans sa rédaction issue de l'article 41 du décret susvisé du 20 septembre 1990, aux termes duquel : "Lorsque l'application des règles prévues par …

    12 Nov 1997 · CETATEXT000007977832