Art. 31 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

In forcesince 1 Aug 1990cited 1×
I.

A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :

" 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ".

II.

Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé :