a modifié les dispositions suivantes
Art. 42 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
In forcecited 1×
Décret n°89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 port…15Lawamends
Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est égale ou …