Art. 34 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

In forcesince 1 Aug 1990cited 1×
I.

L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés.

II.

Est inséré après l'article 26 du décret du 6 mai 1988 précité un article 26-1 ainsi rédigé :