Art. 37 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 160745, inédit au recueil LebonDecision

    … du grade de chef de garage principal ; qu'aux termes de l'article 13-1 du décret précité du 6 mai 1988 issu de l'article 37 du décret du 20 septembre 1990 : " ... les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne …

    12 Nov 1997 · CETATEXT000007977832