a modifié les dispositions suivantes
Art. 10 Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professi…
In forcecited 1×
Code de l'action sociale et des famillesl411-1Lawamends
Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social. Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi …