Art. 7 Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professi…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel4311-4Lawamends

    L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne …