Art. 9 Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professi…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture10Lawamends

    Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace …