a modifié les dispositions suivantes
Art. 11 Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professi…
In forcecited 1×
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts3Lawamends
Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni, sous réserve de l'article 2-1 et sauf l'exception prévue à l'article 26 ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente …