Art. 5 Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professi…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel4221-5Lawamends

    Ouvre également droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Un titre de formation de …