Art. 1 Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professi…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel4111-2Lawamends

    I.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant …