Art. 4 Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professi…

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la santé publiquel4151-5Lawamends

    Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de sage-femme : 1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année …