a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professi…
In forcecited 1×
Code de la santé publiquel4151-5Lawamends
Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de sage-femme : 1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant débuté la deuxième année …