a modifié les dispositions suivantes
Art. 83 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 2×
Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentis…6Lawamends
Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les …
Décret n°95-174 du 20 février 1995 portant reconduction des aides forfaitaires pour les…Law
… ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 83 ; Vu le décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. …