Art. 90 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcesince 5 Feb 1995cited 2×
I.

, III. - (Paragraphes modificateurs)

II.

A titre transitoire, la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est fixée à :

–

soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ;

–

soixante-quatre ans au 30 novembre 1995 ;

–

soixante-trois ans au 30 avril 1996 ;

–

soixante-deux ans au 30 septembre 1996 ;

–

soixante et un ans au 28 février 1997 ;

–

soixante ans au 31 juillet 1997.

IV.

Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivités territoriale de Mayotte.

  • Code de l'aviation civilel423-1Lawamends

    L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit. Ce contrat précise, en particulier : 1° Le salaire minimum mensuel garanti ; 2° L'indemnité de …

  • Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 22/05/2015, 371623Decision

    … 421-9 du code de l'aviation civile dans cette rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de l'article 90 de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : " Le personnel navigant de …

    22 May 2015 · CETATEXT000030625058