Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Art. 98
Art. 98 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 97
Art. 99
Cited by
1
Code du travail
l236-9
Law
amends