a modifié les dispositions suivantes
Art. 82 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forcecited 2×
Code du travaill124-21Lawamends
Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 198530Lawamends
I - Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril 1993, une cotisation égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe. La cotisation est établie et recouvrée …