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France
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Art. 95
Art. 95 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 94
Art. 96
Cited by
1
Code du travail
l128
Law
amends