Art. 79 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forcesince 5 Feb 1995cited 1×
I.

A compter du 1er janvier 1995, l'article L. 953-1 du code du travail est ainsi modifié : (paragraphe modificateur)

II.

Par dérogation à la date limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, la contribution due au titre de l'année 1994 est recouvrée en une seule fois à la date du 15 mai 1995.