Décret n°95-174 du 20 février 1995 portant reconduction des aides forfaitaires pour les…

Décret n°95-174 du 20 février 1995 portant reconduction des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995

In force until 30 Jun 1995TypedecreeDate20 Feb 1995Since21 Feb 1995Versions held2Cited by1 documentsLast changed30 Jun 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.