Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.
Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentis…
In forceTypeactDate27 Jul 1993Since28 Jul 1993Articles9Versions held5Cited by10 documentsLast changed14 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.