The expenditure on the Court shall be borne by the Council of Europe.
Art. 50 ECHR
Expenditure on the Court
The 10 that are cited most themselves, of 2,693.
AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNIDecision
… violée; 2) dans l'affirmative, s'il y a lieu d'accorder au requérant une satisfaction équitable conformément à l'article 50 (art. 50) de la Convention, satisfaction de la nature et dans la mesure qu'elle déterminerait."; - pour le …
7 Dec 1976 · 001-62057
AFFAIRE CAMPBELL ET FELL c. ROYAUME-UNIDecision
Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu infraction à cet article (art. 13) dans la mesure précisée au paragraphe 128 des motifs; VII. QUANT A L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50)
28 Jun 1984 · 001-62014
AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision
D’après l’article 50 (art. 50) de la Convention, si la Cour déclare, comme en l’occurrence, qu’"une décision prise" par une autorité quelconque d’un État contractant "se trouve entièrement ou partiellement en opposition …
21 Feb 1975 · 001-62054
AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIEDecision
… que la République italienne doit verser au requérant une somme d’un million (1.000.000) de lires au titre de l’article 50 (art. 50). Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l’Homme …
6 Nov 1980 · 001-62056
AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNIDecision
dit, par quinze voix contre deux, que nulle discrimination contraire aux articles 14 et 6 (art. 14+6) combinés, à supposer ce dernier applicable en l’espèce, ne se trouve établie; IV. SUR L’ARTICLE 50 (art. 50)
18 Jan 1978 · 001-62064
AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUEDecision
Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a violation ni de l’article 3 (art. 3) ni de l’article 12 (art. 12) de la Convention en l’espèce; VII. SUR L’ARTICLE 50 (art. 50)
13 Jun 1979 · 001-62092
AFFAIRE ZIMMERMANN ET STEINER c. SUISSEDecision
L’article 50 (art. 50) se lit ainsi: "Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou …
13 Jul 1983 · 001-62165
AFFAIRE KALAÇ c. TURQUIEDecision
… le colonel Kalaç avait violé la discipline militaire et devait donc être mis à la retraite en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Le Conseil supérieur militaire aurait fondé sa décision sur cet …
1 Jul 1997 · 001-62603
AFFAIRE ARTICO c. ITALIEDecision
… 13, par. 27); celle-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l’article 50 (art. 50).
13 May 1980 · 001-61982
CASE OF IRELAND v. THE UNITED KINGDOMDecision
holds by fifteen votes to two that no discrimination contrary to Articles 14 and 6 (art. 14+6) taken together, assuming the latter Article (art. 6) to be applicable in the present case, is established; IV. ON ARTICLE 50 (art. 50)
18 Jan 1978 · 001-57506