The 10 that are cited most themselves, of 4,810.
AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNIDecision
… G. Balladore Pallieri, président de la Cour, siégeant d'office aux termes de l'article 43 (art. 43) de la Convention et de l'article 21 par. 3 b) du règlement respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient MM. H. Mosler, M. …
7 Dec 1976 · 001-62057
AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNIDecision
… comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43) - la République fédérale d’Allemagne n’étant pas encore partie à l’affaire -, et M. R. Ryssdal, …
7 Jul 1989 · 001-62176
AFFAIRE LINGENS c. AUTRICHEDecision
… F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 23 janvier 1985, celui-ci en a désigné par tirage au sort les …
8 Jul 1986 · 001-62081
AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIEDecision
… G. Balladore Pallieri, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, vice-président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement). Le 30 mars 1979, à la demande du président et en …
6 Nov 1980 · 001-62056
AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNEDecision
… G. Balladore Pallieri, président de la Cour, siégeant d’office aux termes de l’article 43 (art. 43) de la Convention et de l’article 21 par. 3 b) du règlement respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient M. J. Cremona, …
6 Sep 1978 · 001-62068
CASE OF SELMOUNI v. FRANCEDecision
As President of the Chamber which had originally been constituted (former Article 43 of the Convention and former Rule 21) in order to deal, in particular, with procedural matters that might arise before the entry into force of Protocol …
28 Jul 1999 · 001-58287
AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision
… G. Balladore Pallieri, vice-président de la Cour, siégeant d’office aux termes de l’article 43 (art. 43) de la Convention et de l’article 21 par. 3 b) du règlement, respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient MM. R. …
21 Feb 1975 · 001-62054
AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNIDecision
… comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, alors président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mai 1984, celui-ci en a …
8 Jul 1986 · 001-62084
AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNIDecision
… irlandaise, et Sir Gerald Fitzmaurice, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), de même que M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 20 mars 1976, en …
18 Jan 1978 · 001-62064
CASE OF FRESSOZ AND ROIRE v. FRANCEDecision
As President of the Chamber which had originally been constituted (former Article 43 of the Convention and former Rule 21) in order to deal, in particular, with procedural matters that might arise before the entry into force of Protocol …
21 Jan 1999 · 001-58906