The 10 that are cited most themselves, of 563.
CASE OF X AND OTHERS v. AUSTRIADecision
… In respect of adoption, Article 21 of the Convention on the Rights of the Child established that the best interests of the child were the “paramount consideration”. Thus, the Convention on the Rights of the Child placed important …
19 Feb 2013 · 001-116735
AFFAIRE WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURGDecision
… l'étranger par une mère célibataire de nationalité luxembourgeoise, et le demeurerait en dépit de la teneur des articles 7 et 21 de la convention relative au droit de l'enfant adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le …
28 Jun 2007 · 001-81327
AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. FRANCEDecision
… internationale des droits de l’enfant, notamment à l’article 3 et, spécialement en matière d’adoption, à l’article 21. Il est non moins certain que la jurisprudence de la Cour, dans diverses matières, s’appuie largement sur …
15 Mar 2012 · 001-109571
AFFAIRE PONTES c. PORTUGALDecision
… et H. c. Royaume-Uni, no 35348/06, §§ 73 et 81, 31 mai 2011 ; et l’article 21 de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant). L’appréciation de l’intérêt de l’enfant repose sur deux considérations …
10 Apr 2012 · 001-110269
AFFAIRE A. ET AUTRES c. ROYAUME-UNIDecision
… seize personnes – dont les onze requérants – firent l’objet d’un certificat délivré en application de son article 21 et furent incarcérées. Les six premiers requérants se virent notifier un certificat le 17 décembre 2001 et …
19 Feb 2009 · 001-91406
AFFAIRE MAUMOUSSEAU ET WASHINGTON c. FRANCEDecision
… aux États-Unis, n'a ni interjeté appel de l'ordonnance du 8 février 2006 ni formulé une demande au titre de l'article 21 de la Convention de La Haye (paragraphes 39 et 43 ci-dessus). Elle constate que l'autorité centrale française …
6 Dec 2007 · 001-83821
AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIEDecision
… de l’intérêt supérieur de l’enfant est mentionné à de nombreuses reprises dans la Convention (notamment aux articles 9, 18, 20 et 21, qui sont les plus pertinents pour la petite enfance). Ce principe s’applique à toutes les …
24 Jan 2017 · 001-170867
AFFAIRE KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIEDecision
… une partie des activités du Parlement ; d) la présentation à la Conférence des présidents, conformément à l’article 21, d’une proposition de suspension ou de retrait d’un ou de plusieurs mandats que l’intéressé occupe au …
17 May 2016 · 001-163307
AFFAIRE RANTSEV c. CHYPRE ET RUSSIE [Extraits]Decision
Les articles 18 à 21 imposent aux Etats d’incriminer différents types de comportement : (...)
7 Jan 2010 · 001-96623
AFFAIRE NEULINGER ET SHURUK c. SUISSEDecision
… d’un droit de garde, il ressort de son préambule, de son article premier, alinéa premier, lettre b) et de son article 21 (paragraphe 57 ci-dessus) qu’elle vise également à protéger le droit de visite. Or, en l’espèce, il ne …
6 Jul 2010 · 001-99818