Art. 21 ECHR

Criteria for office

In forcecited 563×
1.

The judges shall be of high moral character and must either possess the qualifications required for appointment to high judicial office or be jurisconsults of recognised competence.

2.

Candidates shall be less than 65 years of age at the date by which the list of three candidates has been requested by the Parliamentary Assembly, further to Article 22.

3.

The judges shall sit on the Court in their individual capacity.

4.

During their term of office the judges shall not engage in any activity which is incompatible with their independence, impartiality or with the demands of a full-time office; all questions arising from the application of this paragraph shall be decided by the Court.

The 10 that are cited most themselves, of 563.

  • CASE OF X AND OTHERS v. AUSTRIADecision

    … In respect of adoption, Article 21 of the Convention on the Rights of the Child established that the best interests of the child were the “paramount consideration”. Thus, the Convention on the Rights of the Child placed important …

    19 Feb 2013 · 001-116735

  • AFFAIRE WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURGDecision

    … l'étranger par une mère célibataire de nationalité luxembourgeoise, et le demeurerait en dépit de la teneur des articles 7 et 21 de la convention relative au droit de l'enfant adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le …

    28 Jun 2007 · 001-81327

  • AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. FRANCEDecision

    … internationale des droits de l’enfant, notamment à l’article 3 et, spécialement en matière d’adoption, à l’article 21. Il est non moins certain que la jurisprudence de la Cour, dans diverses matières, s’appuie largement sur …

    15 Mar 2012 · 001-109571

  • AFFAIRE PONTES c. PORTUGALDecision

    … et H. c. Royaume-Uni, no 35348/06, §§ 73 et 81, 31 mai 2011 ; et l’article 21 de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant). L’appréciation de l’intérêt de l’enfant repose sur deux considérations …

    10 Apr 2012 · 001-110269

  • AFFAIRE A. ET AUTRES c. ROYAUME-UNIDecision

    … seize personnes – dont les onze requérants – firent l’objet d’un certificat délivré en application de son article 21 et furent incarcérées. Les six premiers requérants se virent notifier un certificat le 17 décembre 2001 et …

    19 Feb 2009 · 001-91406

  • AFFAIRE MAUMOUSSEAU ET WASHINGTON c. FRANCEDecision

    … aux États-Unis, n'a ni interjeté appel de l'ordonnance du 8 février 2006 ni formulé une demande au titre de l'article 21 de la Convention de La Haye (paragraphes 39 et 43 ci-dessus). Elle constate que l'autorité centrale française …

    6 Dec 2007 · 001-83821

  • AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIEDecision

    … de l’intérêt supérieur de l’enfant est mentionné à de nombreuses reprises dans la Convention (notamment aux articles 9, 18, 20 et 21, qui sont les plus pertinents pour la petite enfance). Ce principe s’applique à toutes les …

    24 Jan 2017 · 001-170867

  • AFFAIRE KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIEDecision

    … une partie des activités du Parlement ; d) la présentation à la Conférence des présidents, conformément à l’article 21, d’une proposition de suspension ou de retrait d’un ou de plusieurs mandats que l’intéressé occupe au …

    17 May 2016 · 001-163307

  • AFFAIRE RANTSEV c. CHYPRE ET RUSSIE [Extraits]Decision

    Les articles 18 à 21 imposent aux Etats d’incriminer différents types de comportement : (...)

    7 Jan 2010 · 001-96623

  • AFFAIRE NEULINGER ET SHURUK c. SUISSEDecision

    … d’un droit de garde, il ressort de son préambule, de son article premier, alinéa premier, lettre b) et de son article 21 (paragraphe 57 ci-dessus) qu’elle vise également à protéger le droit de visite. Or, en l’espèce, il ne …

    6 Jul 2010 · 001-99818