Art. 22 ECHR

Election of judges

In forcecited 434×

The judges shall be elected by the Parliamentary Assembly with respect to each High Contracting Party by a majority of votes cast from a list of three candidates nominated by the High Contracting Party.

The 10 that are cited most themselves, of 434.

  • AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES c. ITALIEDecision

    … Observation générale sur l’application de l’article 3 dans le contexte de l’article 22 de la Convention contre la torture, 21 novembre 1997, A/53/44, annexe IX, § 2, et Korban c. Suède, communication no 88/1997, 16 novembre 1998, …

    23 Feb 2012 · 001-109230

  • AFFAIRE GEBREMEDHIN [GABERAMADHIEN] c. FRANCEDecision

    … usage de toutes les voies de recours existantes, y compris l’accès au Comité contre la torture par le moyen de l’article 22 de la convention. » L’ANAFÉ ajoute que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a …

    26 Apr 2007 · 001-80331

  • AFFAIRE VIJAYANATHAN ET PUSPARAJAH c. FRANCEDecision

    … Si le préfet de police décidait leur renvoi, les intéressés disposeraient du recours ouvert par l’article 22 bis et de l’ensemble des garanties dont il s’accompagne; s’ils s’avisaient d’introduire aujourd’hui ledit …

    27 Aug 1992 · 001-62357

  • CASE OF OTHMAN (ABU QATADA) v. THE UNITED KINGDOMDecision

    … Sweden, by immediately removing the applicant after that decision, had also breached its obligations under Article 22 of the Convention to respect the effective right of individual communication with the Committee.

    17 Jan 2012 · 001-108629

  • GASAYEV c. ESPAGNEDecision

    … comme matériellement impossible, conformément aux fonctions accordées aux membres de ce comité dans les articles 19 à 22 de la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 …

    17 Feb 2009 · 001-91735

  • COUNCIL OF CIVIL SERVICE UNIONS et autres c. ROYAUME-UNIDecision

    … 65 sqq, Cour Eur. D.H ., série B n° 18, p . 42). ~ans la présente affaire, eIle relt~ve par exemple que l'article 22 par . 1 du Pacte uerna[ional relatif aux droits civils et politiques de 1966 garantit le droit dè fonder es syrdicats …

    20 Jan 1987 · 001-76865

  • ASSOCIATION SOS ATTENTATS AND DE BOERY v. FRANCEDecision

    … the duty of every State to exercise its criminal jurisdiction over those responsible for international crimes’, and Article 22 provides that ‘conduct’ may be characterised ‘as criminal under international law independently of this …

    4 Oct 2006 · 001-77735

  • CASE OF S.F. AND OTHERS v. BULGARIADecision

    … Article 22 § 1 of the 1989 Convention on the Rights of the Child (1577 UNTS 3) encourages States to take appropriate measures to ensure that children seeking refugee status, whether or not accompanied by their parents or others, receive …

    7 Dec 2017 · 001-179231

  • AFFAIRE PINI ET AUTRES c. ROUMANIEDecision

    … du Comité roumain pour les adoptions et de la Commission pour la protection de l'enfant de Braşov, s'appuyant sur l'article 22 de l'O.U.G. no 25/1997. Elle demandait, à titre subsidiaire et en cas de non-révocation de la décision …

    22 Jun 2004 · 001-66388

  • AFFAIRE KHLAIFIA ET AUTRES c. ITALIEDecision

    Le Centre rappelle que les expulsions collectives sont interdites également par l’article 22 § 9 de la Convention américaine des droits de l’Homme et par l’article 12 § 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des …

    15 Dec 2016 · 001-169948