The 10 that are cited most themselves, of 2,813.
AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision
… est disposée à considérer, avec le gouvernement et la Commission, qu’il y a lieu pour elle de s’inspirer des articles 31 à 33 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Cette convention n’est pas encore …
21 Feb 1975 · 001-62054
AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNIDecision
La Commission a retenu la requête le 10 novembre 1988. Dans son rapport du 19 janvier 1989 (article 31) (art. 31), elle relève une violation de l’article 13 (art. 13) (sept voix contre quatre), mais non de l’article 3 (art. 3) (six …
7 Jul 1989 · 001-62176
AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNIDecision
… Le rapport que la Commission a rédigé au sujet de ladite requête (article 31 de la Convention) (art. 31) a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 février 1976.
18 Jan 1978 · 001-62064
AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIEDecision
… 55 ci-dessus). S’il en allait de même des moyens écartés par l’avis de la Commission sur le fond (article 31) (art. 31), en l’espèce ceux qui concernent les articles 3, 6, 8 et 9 (art. 3, art. 6, art. 8, art. 9), le système …
6 Nov 1980 · 001-62056
AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNEDecision
… 44, art. 48-a), et s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31), a été déposée au greffe de la Cour le 15 juillet 1977, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). …
6 Sep 1978 · 001-62068
AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNIDecision
La demande de la Commission - qui s'accompagnait du rapport prévu à l'article 31 (art. 31) de la Convention - a été déposée au greffe de la Cour le 12 janvier 1976, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et …
7 Dec 1976 · 001-62057
AFFAIRE KUDLA c. POLOGNEDecision
… Dans son rapport du 26 octobre 1999 (ancien article 31 de la Convention) [Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.], elle formule l'avis qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention (quatorze voix contre treize), de …
26 Oct 2000 · 001-63471
AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUEDecision
La demande de la Commission, qui s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention, a été déposée au greffe de la Cour le 10 mars 1978, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et …
13 Jun 1979 · 001-62092
CASE OF IRELAND v. THE UNITED KINGDOMDecision
… The report drawn up by the Commission concerning the said application (Article 31 of the Convention) (art. 31) was transmitted to the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 February 1976.
18 Jan 1978 · 001-57506
AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNIDecision
Dans son rapport du 7 mars 1984 (article 31) (art. 31), elle formule l’opinion qu’il n’y a pas eu infraction aux articles - 1 du Protocole no 1 (P1-1) (treize voix contre trois); - 14 de la Convention (art. 14) (quinze voix, avec une …
8 Jul 1986 · 001-62084