Art. 31 ECHR

Powers of the Grand Chamber

In forcecited 2,813×

The Grand Chamber shall

(a)

determine applications submitted either under Article 33 or Article 34 when a Chamber has relinquished jurisdiction under Article 30 or when the case has been referred to it under Article 43;

(b)

decide on issues referred to the Court by the Committee of Ministers in accordance with Article 46, paragraph 4; and

(c)

consider requests for advisory opinions submitted under Article 47.

The 10 that are cited most themselves, of 2,813.

  • AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision

    … est disposée à considérer, avec le gouvernement et la Commission, qu’il y a lieu pour elle de s’inspirer des articles 31 à 33 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Cette convention n’est pas encore …

    21 Feb 1975 · 001-62054

  • AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNIDecision

    La Commission a retenu la requête le 10 novembre 1988. Dans son rapport du 19 janvier 1989 (article 31) (art. 31), elle relève une violation de l’article 13 (art. 13) (sept voix contre quatre), mais non de l’article 3 (art. 3) (six …

    7 Jul 1989 · 001-62176

  • AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNIDecision

    … Le rapport que la Commission a rédigé au sujet de ladite requête (article 31 de la Convention) (art. 31) a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 février 1976.

    18 Jan 1978 · 001-62064

  • AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIEDecision

    … 55 ci-dessus). S’il en allait de même des moyens écartés par l’avis de la Commission sur le fond (article 31) (art. 31), en l’espèce ceux qui concernent les articles 3, 6, 8 et 9 (art. 3, art. 6, art. 8, art. 9), le système …

    6 Nov 1980 · 001-62056

  • AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNEDecision

    … 44, art. 48-a), et s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31), a été déposée au greffe de la Cour le 15 juillet 1977, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). …

    6 Sep 1978 · 001-62068

  • AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNIDecision

    La demande de la Commission - qui s'accompagnait du rapport prévu à l'article 31 (art. 31) de la Convention - a été déposée au greffe de la Cour le 12 janvier 1976, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et …

    7 Dec 1976 · 001-62057

  • AFFAIRE KUDLA c. POLOGNEDecision

    … Dans son rapport du 26 octobre 1999 (ancien article 31 de la Convention) [Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.], elle formule l'avis qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention (quatorze voix contre treize), de …

    26 Oct 2000 · 001-63471

  • AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUEDecision

    La demande de la Commission, qui s’accompagnait du rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention, a été déposée au greffe de la Cour le 10 mars 1978, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et …

    13 Jun 1979 · 001-62092

  • CASE OF IRELAND v. THE UNITED KINGDOMDecision

    … The report drawn up by the Commission concerning the said application (Article 31 of the Convention) (art. 31) was transmitted to the Committee of Ministers of the Council of Europe on 9 February 1976.

    18 Jan 1978 · 001-57506

  • AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNIDecision

    Dans son rapport du 7 mars 1984 (article 31) (art. 31), elle formule l’opinion qu’il n’y a pas eu infraction aux articles - 1 du Protocole no 1 (P1-1) (treize voix contre trois); - 14 de la Convention (art. 14) (quinze voix, avec une …

    8 Jul 1986 · 001-62084