The 10 that are cited most themselves, of 680.
AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNIDecision
… que le ton de l’arrêt et son optique en général risquent fort de décourager les États membres d’invoquer l’article 24 (art. 24). L’arrêt a gravement nui à l’idée que cet article (art. 24) constitue une garantie collective …
18 Jan 1978 · 001-62064
AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNEDecision
Tandis que l’article 24 (art. 24) habilite tout États contractant à saisir la Commission de "tout manquement" qu’il croira pouvoir imputer à un autre États contractant, une personne physique, une organisation non gouvernementale ou …
6 Sep 1978 · 001-62068
AFFAIRE NADA c. SUISSEDecision
… Or, en son article 24 § 2, cette dernière dispose que, dans l’accomplissement de ses devoirs « le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations unies ». Il se trouve précisément que, au nombre de ces …
12 Sep 2012 · 001-113121
CASE OF IRELAND v. THE UNITED KINGDOMDecision
… that there is much in the tone and general approach of the judgment that must discourage member States from invoking Article 24 (art. 24). The concept of this being a collective guarantee in that Article (art. 24) to secure observance of …
18 Jan 1978 · 001-57506
AFFAIRE CHYPRE c. TURQUIEDecision
Le gouvernement requérant a précédemment dirigé trois requêtes contre l’Etat défendeur en vertu de l’ancien article 24 de la Convention pour dénoncer les événements de juillet et août 1974 et leurs conséquences. La …
10 May 2001 · 001-64012
AFFAIRE KARNER c. AUTRICHEDecision
La Cour rappelle que, tandis que l'article 33 (ancien article 24) de la Convention habilite tout Etat contractant à saisir la Cour (la Commission) de « tout manquement » à la Convention qu'il croira pouvoir imputer à un autre Etat …
24 Jul 2003 · 001-65822
AFFAIRE « RELATIVE À CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME LINGUISTIQUE DE L'ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE » (FOND)Decision
… 1932). La loi du 14 juillet 1932 (article 28), complétée par l'article 13 d'une loi du 27 juillet 1955 et par l'article 24 d'une loi du 29 mai 1959 ("pacte scolaire"), instituait une sanction du respect de ses clauses: le refus ou le …
23 Jul 1968 · 001-62083
AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)Decision
… requérant par un gouvernement défendeur n’est le préalable ni à l’engagement d’une instance en vertu de l’article 24 (art. 24) de la Convention ni à la saisine de la Cour en vertu de l’article 48 (art. 48) (voir la décision …
23 Mar 1995 · 001-62474
AFFAIRE AL-JEDDA c. ROYAUME-UNIDecision
… et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion ; » L’article 24 dispose : « 1. Afin d’assurer l’action rapide et efficace de l’Organisation, ses membres confèrent au …
7 Jul 2011 · 001-105613
CHYPRE c. TURQUIEDecision
… En toute hypothèse, lorsqu'une requête est, en vertu de l'article 24 de la Convention, déférée à la Commission par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, la Commission n'a pas compétence pour examiner le statut juridique …
26 May 1975 · 001-75063