Any High Contracting Party may refer to the Court any alleged breach of the provisions of the Convention and the Protocols thereto by another High Contracting Party.
Art. 33 ECHR
Inter-State cases
The 10 that are cited most themselves, of 668.
AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES c. ITALIEDecision
… et de son Protocole de 1967, 26 janvier 2007, § 24 (« [L]e HCR estime que le but, l’intention et le sens de l’article 33 § 1 de la Convention de 1951 sont sans ambiguïté et établissent une obligation de ne pas renvoyer un …
23 Feb 2012 · 001-109230
AFFAIRE GEBREMEDHIN [GABERAMADHIEN] c. FRANCEDecision
… du 7 novembre 2005, notifiée le 9 novembre 2005, l’OFPRA reconnut au requérant la qualité de réfugié ; l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés fait désormais obstacle à toute …
26 Apr 2007 · 001-80331
AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision
… Les clauses relatives aux communications entre détenus et personnes de l’extérieur se trouvent aux articles 33, 34 et 37: "Lettres et visites en général Article 33 1. Pour maintenir la discipline et l’ordre ou prévenir les …
21 Feb 1975 · 001-62054
AFFAIRE CENTRE DE RESSOURCES JURIDIQUES AU NOM DE VALENTIN CÂMPEANU c. ROUMANIEDecision
… en tant qu’actio popularis et que de telles affaires ne sont admises par la Cour que dans le contexte de l’article 33 de la Convention et du pouvoir qu’ont les États de se surveiller réciproquement. Tout en indiquant que d’autres …
17 Jul 2014 · 001-145847
AFFAIRE CHAHAL c. ROYAUME-UNIDecision
… voulant que le droit d'un étranger à l'asile soit soumis à des limitations, comme celles contenues, notamment, aux articles 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés (paragraphe 61 …
15 Nov 1996 · 001-62564
AFFAIRE SAADI c. ITALIEDecision
… C’est cette norme qui est utilisée par le Comité des Nations unies contre la torture lorsqu’il applique l’article 33 de la Convention des Nations unies contre la torture. Tout en étant logique en apparence, le critère dégagé …
28 Feb 2008 · 001-85275
AFFAIRE M.S.S. c. BELGIQUE ET GRECEDecision
… d’asile dans ces conditions est prévu par le règlement Dublin lui-même et assure la pleine conformité avec l’article 33 de la Convention de Genève ainsi qu’avec la Convention. Le HCR souligne qu’il ne s’agit pas d’une …
21 Jan 2011 · 001-103293
POST v. THE NETHERLANDSDecision
… Any application made under Articles 33 or 34 of the Convention shall be submitted in writing and shall be signed by the applicant or by the applicant’s representative. ... 3. Where applicants are represented in accordance with Rule 36, a …
20 Jan 2009 · 001-91158
AFFAIRE WAITE ET KENNEDY c. ALLEMAGNEDecision
… Quant à la compétence de la Commission de recours, l’article 33 prévoit : « 33.1 Il est institué une Commission de recours indépendante de l’Agence qui connaît des litiges relatifs à toute décision explicite ou implicite prise …
18 Feb 1999 · 001-63462
AFFAIRE VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNIDecision
… 1047-1051). Aux termes de l’article 33 par. 1, ‘Aucun des États Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en …
30 Oct 1991 · 001-62272