The 10 that are cited most themselves, of 2,843.
AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNIDecision
… irlandais à la Cour a été déposée au greffe le 10 mars 1976, dans le délai de trois mois fixé par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; elle renvoyait à l’article 48 (art. 48). Elle a pour objet …
18 Jan 1978 · 001-62064
AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision
… la loi de 1952 sur les prisons (Prison Act), telle qu’elle a été amendée, et à des textes d’application. L’article 47 par. 1 de cette loi habilite le ministre de l’intérieur à "réglementer l’organisation et la gestion des …
21 Feb 1975 · 001-62054
AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNIDecision
… Convention - a été déposée au greffe de la Cour le 12 janvier 1976, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la …
7 Dec 1976 · 001-62057
CASE OF IRELAND v. THE UNITED KINGDOMDecision
… application to the Court was lodged with he registry on 10 March 1976, within the period of three months laid own by Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention, and referred to Article 48 (art. 48). Its object is "to …
18 Jan 1978 · 001-57506
AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNEDecision
… 31), a été déposée au greffe de la Cour le 15 juillet 1977, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle a pour objet d’obtenir une décision de la Cour sur le point de savoir si …
6 Sep 1978 · 001-62068
CASE OF GOLDER v. THE UNITED KINGDOMDecision
… was lodged with the registry of the Court on 27 September 1973 within the period of three months laid down in Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47). The purpose of the application is to submit the case for judgment by the Court. …
21 Feb 1975 · 001-57496
AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUEDecision
… la Convention, a été déposée au greffe de la Cour le 10 mars 1978, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la …
13 Jun 1979 · 001-62092
AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIEDecision
… 31) de la Convention, a été déposée au greffe le 8 mars 1979, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la …
6 Nov 1980 · 001-62056
CASE OF MARCKX v. BELGIUMDecision
… Convention, was filed with the registry of the Court on 10 March 1978, within the period of three months laid down by Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47). The request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the …
13 Jun 1979 · 001-57534
AFFAIRE LINGENS c. AUTRICHEDecision
L’affaire a été déférée à la Cour, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"), …
8 Jul 1986 · 001-62081