Art. 30 ECHR

Relinquishment of jurisdiction to the Grand Chamber

In forcecited 1,616×

Where a case pending before a Chamber raises a serious question affecting the interpretation of the Convention or the Protocols thereto, or where the resolution of a question before the Chamber might have a result inconsistent with a judgment previously delivered by the Court, the Chamber may, at any time before it has rendered its judgment, relinquish jurisdiction in favour of the Grand Chamber.

The 10 that are cited most themselves, of 1,616.

  • AFFAIRE SCOPPOLA c. ITALIE (N° 2)Decision

    … Comme noté plus haut, l'article 30 de celle-ci a modifié l'article 442 du CPP, pour indiquer qu'en cas de condamnation à l'issue d'un procès tenu selon la procédure abrégée, « la réclusion à perpétuité est remplacée par un …

    17 Sep 2009 · 001-94073

  • CASE OF AL-ADSANI v. THE UNITED KINGDOMDecision

    … [Kuwait is a signatory to CAT (“With reservations [only] as to Article 20 and the provision of paragraph 1 from Article 30 of the Convention”) as of 8 March 1996, as is the United Kingdom, as of 15 March 1985; it ratified CAT on 8 …

    21 Nov 2001 · 001-59885

  • AFFAIRE AL-SAADOON ET MUFDHI c. ROYAUME-UNIDecision

    Selon le raisonnement des requérants, l’article 2 de la Convention doit, conformément à l’article 30 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, être interprété à la lumière de l’article 1 du Protocole no 13 …

    2 Mar 2010 · 001-97620

  • AFFAIRE STORCK c. ALLEMAGNEDecision

    … à la seule occasion de la délivrance d'une licence pour l'exploitation d'une clinique privée, conformément à l'article 30 de la loi sur le commerce et l'industrie, suffise à mettre en place une surveillance compétente et régulière …

    16 Jun 2005 · 001-69375

  • AFFAIRE E.B. c. FRANCEDecision

    … affaire comme celle-ci, on peut attendre de la Grande Chambre (saisie sur dessaisissement d'une chambre en vertu de l'article 30 de la Convention) qu'elle rende un arrêt de principe sur une "question grave" relative à l'interprétation …

    22 Jan 2008 · 001-84569

  • AFFAIRE WAITE ET KENNEDY c. ALLEMAGNEDecision

    … accord complémentaire conclu entre la République Fédérale d’Allemagne et l’Organisation conformément à l’Article 30 dudit Protocole, l’activité de l’Organisation dans la République Fédérale d’Allemagne est régie par …

    18 Feb 1999 · 001-63462

  • CASE OF STRELETZ, KESSLER AND KRENZ v. GERMANYDecision

    … and liberty of the person are required of all State bodies, all forces in society and every citizen”; lastly, Article 30 §§ 1 and 2 provided: “The person and liberty of every citizen of the German Democratic Republic are …

    22 Mar 2001 · 001-59353

  • AFFAIRE KARNER c. AUTRICHEDecision

    … J'estime qu'il s'agit en l'espèce d'un cas typique dans lequel l'article 30 de la Convention doit s'appliquer : l'arrêt « condui[t] à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour ». La présente cause soulève …

    24 Jul 2003 · 001-65822

  • AFFAIRE AL-JEDDA c. ROYAUME-UNIDecision

    L’article 30 de ce traité est intitulé « Application de traités successifs portant sur la même matière » et son paragraphe 1 se lit comme suit : « Sous réserve des dispositions de l’article 103 de la Charte des Nations unies, …

    7 Jul 2011 · 001-105613

  • CASE OF HASAN AND CHAUSH v. BULGARIADecision

    … and strike out the complaints of two of the applicants (see the Commission's report of 17 September 1998 under former Article 30 § 1 (a) of the Convention), the present case concerns the complaints of the remaining two applicants. These …

    26 Oct 2000 · 001-58921