The 10 that are cited most themselves, of 3,356.
AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision
… droit. La Cour arrive ainsi, sans devoir recourir à des "moyens complémentaires d’interprétation" au sens de l’article 32 de la Convention de Vienne, à la conclusion que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à chacun le droit …
21 Feb 1975 · 001-62054
AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNIDecision
… Convention - a été déposée au greffe de la Cour le 12 janvier 1976, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la …
7 Dec 1976 · 001-62057
AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNIDecision
… 1989 par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés …
7 Jul 1989 · 001-62176
AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNIDecision
… irlandais à la Cour a été déposée au greffe le 10 mars 1976, dans le délai de trois mois fixé par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; elle renvoyait à l’article 48 (art. 48). Elle a pour objet …
18 Jan 1978 · 001-62064
AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNEDecision
… 31), a été déposée au greffe de la Cour le 15 juillet 1977, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle a pour objet d’obtenir une décision de la Cour sur le point de savoir si …
6 Sep 1978 · 001-62068
CASE OF IRELAND v. THE UNITED KINGDOMDecision
… application to the Court was lodged with he registry on 10 March 1976, within the period of three months laid own by Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention, and referred to Article 48 (art. 48). Its object is "to …
18 Jan 1978 · 001-57506
AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIEDecision
… 31) de la Convention, a été déposée au greffe le 8 mars 1979, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la …
6 Nov 1980 · 001-62056
CASE OF ASSANIDZE v. GEORGIADecision
… 28342/95, ECHR 2001-I. [4]. Under former Article 54 of the Convention. [5]. As it had power to do under former Article 32. [6]. In accordance with paragraph 4 of that provision. [7]. Who are rightly held solely responsible for the breach …
8 Apr 2004 · 001-61875
CASE OF GOLDER v. THE UNITED KINGDOMDecision
… was lodged with the registry of the Court on 27 September 1973 within the period of three months laid down in Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47). The purpose of the application is to submit the case for judgment by the Court. …
21 Feb 1975 · 001-57496
AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUEDecision
… la Convention, a été déposée au greffe de la Cour le 10 mars 1978, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la …
13 Jun 1979 · 001-62092