Art. 32 ECHR

Jurisdiction of the Court

In forcecited 3,356×
1.

The jurisdiction of the Court shall extend to all matters concerning the interpretation and application of the Convention and the Protocols thereto which are referred to it as provided in Articles 33, 34, 46 and 47.

2.

In the event of dispute as to whether the Court has jurisdiction, the Court shall decide.

The 10 that are cited most themselves, of 3,356.

  • AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision

    … droit. La Cour arrive ainsi, sans devoir recourir à des "moyens complémentaires d’interprétation" au sens de l’article 32 de la Convention de Vienne, à la conclusion que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à chacun le droit …

    21 Feb 1975 · 001-62054

  • AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNIDecision

    … Convention - a été déposée au greffe de la Cour le 12 janvier 1976, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la …

    7 Dec 1976 · 001-62057

  • AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNIDecision

    … 1989 par le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés …

    7 Jul 1989 · 001-62176

  • AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNIDecision

    … irlandais à la Cour a été déposée au greffe le 10 mars 1976, dans le délai de trois mois fixé par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; elle renvoyait à l’article 48 (art. 48). Elle a pour objet …

    18 Jan 1978 · 001-62064

  • AFFAIRE KLASS ET AUTRES c. ALLEMAGNEDecision

    … 31), a été déposée au greffe de la Cour le 15 juillet 1977, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle a pour objet d’obtenir une décision de la Cour sur le point de savoir si …

    6 Sep 1978 · 001-62068

  • CASE OF IRELAND v. THE UNITED KINGDOMDecision

    … application to the Court was lodged with he registry on 10 March 1976, within the period of three months laid own by Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention, and referred to Article 48 (art. 48). Its object is "to …

    18 Jan 1978 · 001-57506

  • AFFAIRE GUZZARDI c. ITALIEDecision

    … 31) de la Convention, a été déposée au greffe le 8 mars 1979, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la …

    6 Nov 1980 · 001-62056

  • CASE OF ASSANIDZE v. GEORGIADecision

    … 28342/95, ECHR 2001-I. [4]. Under former Article 54 of the Convention. [5]. As it had power to do under former Article 32. [6]. In accordance with paragraph 4 of that provision. [7]. Who are rightly held solely responsible for the breach …

    8 Apr 2004 · 001-61875

  • CASE OF GOLDER v. THE UNITED KINGDOMDecision

    … was lodged with the registry of the Court on 27 September 1973 within the period of three months laid down in Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47). The purpose of the application is to submit the case for judgment by the Court. …

    21 Feb 1975 · 001-57496

  • AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUEDecision

    … la Convention, a été déposée au greffe de la Cour le 10 mars 1978, dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la …

    13 Jun 1979 · 001-62092