Les détenteurs d’un brevet d’aptitude pédagogique délivré par l’Institut pédagogique, les détenteurs d’un certificat d’études pédagogiques délivré avant l’année scolaire 1994/1995 par l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques, ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur et qui n’ont pas été nommés à la fonction avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés du concours mentionné à l’article 5.
Par dérogation à l’article 5, alinéa 3 et suite à leur demande adressée au ministre, ils sont nommés à la fonction d’instituteur.
Par dérogation à l’article 8, alinéa 2, ils sont classés par ordre décroissant d’âge devant les instituteurs nouvellement admis pendant l’année en cours.
Leur affectation à une commune, une école ou classe de l’État se fait selon les règles tracées à l’article 9, paragraphe 2.
Les dispositions du présent article cessent de sortir leurs effets dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.