Les communes organisant des classes d’éducation précoce qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas encadrées conformément à l’article 4, alinéa 2, adapteront l’encadrement de ces classes conformément aux dispositions prescrites par la loi pendant une période transitoire de cinq ans au maximum.
Art. 48 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…
In forcesince 20 Feb 2009