Art. 44 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

Les employés communaux ainsi que les salariés au service des communes faisant partie des carrières définies à l’article 2 ci-dessus, paragraphe 3, points 2 à 12, en service auprès des écoles d’une commune ou d’un syndicat de communes à l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter pendant une période de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi d’être engagés par l’État sous le régime de l’employé de l’État et sous réserve de leur admissibilité à ce régime.

Les carrières de tous les agents ainsi repris sont reconstituées d’après les modalités définies par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, respectivement par la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’État. Il leur est tenu compte du temps passé au service de l’enseignement public dans les conditions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, à l’exception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase.

Les employés communaux ainsi que les salariés des communes faisant partie des carrières définies à l’article 2 ci-dessus, paragraphe 3, points 10 et 11, en service auprès des écoles d’une commune et qui ont opté personnellement pour être repris par l’État, sont affectés à la commune auprès de laquelle ils étaient engagés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu’ils ne présentent une demande de réaffectation au ministre.

Les modalités et le calendrier de la reprise sont fixés par règlement grand-ducal.