Art. 8 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental - REPUBLICAT…

In forcesince 20 Feb 2009

Le ministre affecte les instituteurs soit à une commune, soit à une école ou classe de l’État.

Les instituteurs nouvellement admis à la fonction sont affectés en fonction de leur rang au classement établi au concours visé à l’article 5.

L’instituteur qui souhaite être changé d’affectation présente sa demande au ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation d’un instituteur à une classe ou école de l’État sont prises par le ministre.

Les décisions individuelles de réaffectation d’un instituteur à une commune sont prises par le ministre sur proposition du conseil communal concerné qui choisit, conformément aux dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, entre tous les candidats classés sur une liste par l’inspecteur d’arrondissement sur base d’une note d’inspection et de l’ancienneté de service.

Le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des instituteurs sont déterminés par règlement grand-ducal.