Art. 4 Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 3 du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière est abrogé.