Dans toutes les dispositions de l’annexe dénommée « loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise » publiée par le règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière (ci-après « l’annexe »), le symbole typographique § en début de phrase, suivi par le numéro du paragraphe et d’un point est remplacé par le chiffre cardinal arabe correspondant au numéro du paragraphe, placé entre parenthèses.
Les symboles typographiques § et §§ suivis par des chiffres cardinaux arabes faisant référence à des paragraphes sont respectivement remplacés par les mots paragraphe et paragraphes écrits en toute lettre, suivis des chiffres cardinaux arabes correspondant sans parenthèses.