Art. 6 Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…

In forcesince 27 Jan 2023

À l’article 8, paragraphes 1er, 2 et 4, de l’annexe, le mot a) est à chaque fois remplacé par les mots lettre a).

Au même article, paragraphe 5, alinéa 2, les mots en Belgique sont remplacés par les mots au Grand-Duché de Luxembourg.