Art. 10 Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…

In forcesince 27 Jan 2023

À l’article 28 de l’annexe sont remplacés :

le terme a), i), ii) ou iv) par le terme lettre a), points i), ii) ou iv) ;

à la lettre a), le terme a), i) et ii) par le terme lettre a), points i) et ii) ; et

à la lettre b), le terme a), iv) par le terme lettre a), point iv).

Au même article, paragraphe 3, le terme belge est remplacé par le terme luxembourgeois.