Art. 3 Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…

In forcesince 27 Jan 2023

Les articles 7, 12, 16, 18, 23, 27, 30, 31 et 32 de la loi belge du 16 octobre 2022 sont modifiés comme suit :

à l’article 7, les mots reconnaissance belge sont à chaque fois remplacés par les mots reconnaissance luxembourgeoise ;

à l’article 12, les mots marque fiscale belge sont remplacés par les mots marque fiscale luxembourgeoise ;

aux articles 16, 18, 23 et 27, les mots sur le territoire belge sont à chaque fois remplacés par les mots sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;

à l’article 23, les mots entre la Belgique sont remplacés par les mots entre le Grand-Duché de Luxembourg ;

à l’article 31, sont remplacés les mots :

l’accise belge par l’accise luxembourgeoise ;

les droits d’accises belges par les droits d’accises luxembourgeois ; et

de la Belgique par du Grand-Duché de Luxembourg ;

à l’article 32, les mots de la Belgique sont à chaque fois remplacés par les mots du Grand-Duché de Luxembourg et les mots en Belgique sont à chaque fois remplacés par les mots au Grand-Duché de Luxembourg.