À l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe, le mot b) est remplacé par les mots lettre b).
Art. 7 Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…
In forcesince 27 Jan 2023
À l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe, le mot b) est remplacé par les mots lettre b).