À l’article 14 de l’annexe, le chiffre 11° est remplacé par le terme point 11°.
Art. 9 Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…
In forcesince 27 Jan 2023
À l’article 14 de l’annexe, le chiffre 11° est remplacé par le terme point 11°.