Dans les articles 4, 8, 20, 28, 29, 34, 36, 37, 38 et 39, il y a lieu de lire respectivement «Grand-Duché de Luxembourg» et «luxembourgeois(e)» au lieu «Belgique» et «belge».
Art. 3 Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre…
In forcesince 30 Mar 2010cited 1×
Règlement ministériel du 20 janvier 2023 portant : - modification du règlement ministéri…4Law
L’article 3 du règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et …