La disposition de l'article 1er, 1er alinéa, 1re phrase ne concerne que la Belgique.
Art. 2 Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre…
In forcesince 30 Mar 2010
La disposition de l'article 1er, 1er alinéa, 1re phrase ne concerne que la Belgique.