À l’article 136, alinéa 2, de l’annexe, les termes dans les articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et dans l’article 2.2.5.14 du Code belge de la Navigation sont remplacés par les termes aux articles 2101 et 2102 du Code civil et à l’article 40 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Art. 7 Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant : 1. modification de l’annexe dénommée…
In forcesince 1 Jan 2021